Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
      - Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
        Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Article R343-12

Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de l'article R. 343-5.

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