Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
      - Section 2 : Mayotte.

Article R355-2

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Nota

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).