Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section 2 : Mayotte.

Article R355-2 consolidé du Friday, July 13, 2001, transféré le Monday, August 19, 2013