Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R362-1

Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.
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