Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R362-1

Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.

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Code rural (nouveau)

Article R362-1