Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Article R362-1 consolidé du jeudi 26 avril 2007, transféré le lundi 19 août 2013
Seuls sont applicables dans les départements d'outre-mer les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.