Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
      - Section 1 : Régime du bail.

Article R462-8

Les améliorations non prévues au bail que le preneur voudrait apporter au fonds et que le bailleur refuse d'autoriser ne peuvent donner lieu à l'octroi de l'indemnité prévue à l'article L. 462-14 que si elles sont admises par le tribunal.

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