Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Article R462-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Section 1 : Régime du bail. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 2 : Conversion en baux à ferme. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 3 : Dispositions diverses et d'application. (1982-12-01-2016-07-01)