Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
Article R462-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Section 1 : Régime du bail. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 2 : Conversion en baux à ferme. (1982-12-01-2016-07-01)
Section 3 : Dispositions diverses et d'application. (1982-12-01-2016-07-01)