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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
Article R462-18 consolidé du Wednesday, December 1, 1982 au Monday, August 19, 2013
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R462-18 consolidé du Monday, August 19, 2013,
abrogé
le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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