Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Baux ruraux
    • Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
      • Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
        • Section 3 : Dispositions diverses et d'application.

Article R462-18