Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
      - Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.

Article R*528-4

La commission centrale d'agrément est ainsi composée :
- deux représentants du ministre de l'agriculture dont l'un est désigné en qualité de président par le ministre ;
- le représentant de la caisse nationale de crédit agricole ;
- le président de la confédération française de la coopération agricole ;
- quatre représentants des organisations coopératives et syndicats désignés par le conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres.

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