Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
        • Section 5 : Régime de paiement unique
          • Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
            • Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement

Article D615-74