Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement (2006-11-01-2015-10-19)