Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
      - Section 5 : Régime de paiement unique

Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales (2006-11-01-2015-10-19)

Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement (2006-11-01-2015-10-19)