Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
      - Section 5 : Régime de paiement unique
        Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique

Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement

Article D615-74 consolidé du Wednesday, November 1, 2006, abrogé le Monday, October 19, 2015