Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
      - Section 2 : Fonctionnement de l'établissement.
        Sous-section 1 : Conseil d'administration et conseil spécialisé.

Article D623-9

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :
1° L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Le compte financier ;
4° Les emprunts.

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