Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
      - Section 2 : Fonctionnement de l'établissement.
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article D623-17

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.

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