Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      - Section 3 : L'Institut national des appellations d'origine.
        Sous-section 2 : Le conseil permanent.

Article R*641-52

Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.