Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
      • Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
        • Section 1 : Procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France.

Article R*642-11