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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R*682-1
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R*682-1
Version consolidée du Saturday, September 6, 2003 au Saturday, December 31, 2005
Les dispositions des articles
R. 621-38
à
R. 621-119
,
R. 632-1
à
R. 632-8
, R. 653-42 à
R. 653-49
, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à R. 654-79,
R. 671-2
et
R. 671-8
à
R. 671-11
ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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