Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R*682-1

Les dispositions des articles R. 621-38 à R. 621-119, R. 632-1 à R. 632-8, R. 653-42 à R. 653-49, R. 653-81, R. 653-83 à R. 653-86, R. 654-29 à R. 654-79, R. 671-2 et R. 671-8 à R. 671-11 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code rural (nouveau)

Article R*682-1