Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre III : Durée du travail
      - Section 2 : Heures supplémentaires
        Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
        Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue.

Article R*713-33

Les dispositions des articles R. 713-23 et R. 713-29 sont applicables aux dérogations prévues au présent paragraphe.