Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre III : Durée du travail
      - Section 2 : Heures supplémentaires
        Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
        Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.

Article R713-29

Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R. 713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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Code rural (nouveau)

Article R713-29