Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole
- Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.

Article 59

I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.

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