Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.