Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article 60

I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
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