Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
- Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.

Article 43

I. - (paragraphe modificateur).
1. (alinéa modificateur).
2. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II., III. - (paragraphes modificateurs).

Previous Next