Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article L241-4

Le capital des groupements forestiers ne peut être représenté par des titres négociables. Les parts d'intérêt représentant ce capital ne peuvent être cédées que par les voies civiles, dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil.
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