Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VI : Dispositions communes.

Article L246-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution du présent titre.