Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.

Article R131-1

Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.