Chapitre Ier : Acquisition de terrains boisés ou à boiser.
Article R*131-1 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, July 14, 2006
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Article R131-1 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les sommes mentionnées à l'article L. 131-1 sont rattachées au budget du ministère de l'agriculture.
Article R*131-2 consolidé du Friday, October 3, 2003 au Friday, July 14, 2006
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.
Article R131-2 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre chargé des forêts.
Article R*131-2 consolidé du Wednesday, February 7, 1979 au Friday, October 3, 2003
Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 131-2 sont effectués par le ministre de l'agriculture.
Article R131-3 consolidé du Saturday, March 29, 2003 au Friday, July 14, 2006
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts.
Article R131-3 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble au ministère chargé des forêts.