Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre VI : Récolements.

Article R136-1

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.