Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.

Article R*148-4

L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.
Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.

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