Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 3 : Groupements syndicaux forestiers
        Sous-Section 2 : Constitution et statuts.

Article R*148-9

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.