Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois
- Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.

Article 22

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L761-4-1
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.