Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Article 20 consolidé du Wednesday, July 11, 2001, abrogé le Saturday, December 13, 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7500 euros.
Article 21 de versement le Monday, July 9, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 11, 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L761-4-1
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Article 23 de versement le Monday, July 9, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le Monday, July 9, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 11, 2001
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite.