Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article L011
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier.
Article L011
Version consolidée du Friday, October 16, 1992,
abrogée
le Sunday, July 1, 2012
Les biens régis par le code forestier sont les biens forestiers et les biens agroforestiers.
Previous
Next
fr
en