Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
  - Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier.

Article L011

Les biens régis par le code forestier sont les biens forestiers et les biens agroforestiers.