Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

Article 94

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.