Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

Article 94

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.

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