Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Article 97

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.