Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
  - Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

Article 97

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

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