Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
  - Section 3 : Congés.

Article 232

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.