Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
    - Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.

Article 362

1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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