Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.
Article 362 consolidé du Saturday, May 16, 1959 au Wednesday, April 1, 1992
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.