Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale
    - Paragraphe 6 : Complices.

Article 398

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.