Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 6 : Complices.

Article 398 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 31, 2002