Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
      - Paragraphe 1 : Généralités.

Article 277

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.