Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
  - Chapitre VI : Dispositions répressives
    - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
      - Paragraphe 1 : Généralités.

Article 277

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

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